Attention....Note aux membres de l'Union des Designers

Spécial " Crédit d'impôts" !

Vous trouverez ici tous les renseignements concernant les mesures fiscales pouvant être accordées aux fabricants faisant appel à des stylistes / Designers.

Les fabricants français peuvent se voir rembourser en crédit impôts prés de 50% de vos honoraires!

Afin que votre client en bénéficie, il faut soit par avance, ou soit dès le contrat signé, remplir le dossier du ministère afin d'être un styliste/ designer accrédité; le formalisme est très simple, il suffit d'utiliser les documents PDF ci joint en annexe.

N'hésitez pas à proposer à vos clients ou prospects cette formule : 50% de remboursement est un argument de taille

bonne préparation de saison....

1/ Guide du Crédit d' Impôt 1 & 2

2/ Notice d' Enregistrement

3/ Formulaire "Designer"

Mémo.....Dépenses éligibles pour les Fabricants :

Les dépenses d'élaboration de nouvelles collections, dénommés " frais de collection " recouvrent :

I - Dépenses internes

1. Dépenses de personnel : salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

2. Dotations aux amortissements des immobilisations liées au processus de création.

3. Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison du même processus, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel citées au 1.

4. Frais de dépôt de dessins et modèles.

5. Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000€ par an.

II - Dépenses externes

6. Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Pour :Les entreprises textiles et prêt à porter qui souhaitent développer de nouvelles collections.

Plafond : Limité à 200 000€ sur une période de trois exercices fiscaux.

Remboursement : Après 4 ans si l'entreprise n'a pu imputer en totalité son crédit d'impôt au cours des années antérieures.